| Question N° :
107636
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de
M.
Morange Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
10/05/2011
page :
4688
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation se rapportant aux animaux. Les textes y afférents sont aujourd'hui répartis entre le code rural, le code de l'environnement et le code pénal ce qui a généré des confusions voire des contradictions. Aussi nos concitoyens en sollicitent-ils le regroupement et la mise en cohérence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre à leur requête.
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Texte de la REPONSE :
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