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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de remboursement parfois excessivement longs, pratiqués par certaines compagnies d'assurances en cas de sinistres automobiles non responsables. Il apparaît en effet que, dans certains sinistres automobiles simples, pour lesquels la réalisation et le montant des travaux de remise en état du véhicule correspond strictement à la prescription de l'expert mandaté par la compagnie de l'assuré, le remboursement des réparations à l'assuré n'intervient que plusieurs mois après la réparation du véhicule et l'envoi de l'attestation d'achèvement des travaux. De tels délais de remboursement semblent injustifiés dans ce type de sinistres et il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour que, dans les cas de sinistres automobiles sans litiges entre l'assuré et sa compagnie, le remboursement des travaux de remise en état du véhicule ne puisse pas excéder un délai raisonnable.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles L. 113-5 et R. 112-1 du code des assurances, les contrats d'assurance doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. En outre, les dommages matériels aux véhicules sont pris en compte dans le dispositif législatif sur l'assurance automobile. Le mécanisme de l'offre d'indemnité obligatoire faite par l'assureur dans un certain délai, qui était initialement limité aux atteintes à la personne, a été étendu, par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, aux dommages matériels. En effet, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule doit désormais présenter une offre d'indemnité motivée dans les trois mois suivant la demande d'indemnisation qui lui a été faite, conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances. Tout assureur a intérêt à effectuer ce règlement rapidement, pour maintenir de bonnes relations avec ses clients. En matière de réparation automobile, les assureurs du marché français pratiquent le règlement direct au réparateur, le règlement au lésé étant l'exception. Les cas évoqués dans la question pourraient concerner des situations dans lesquelles les conventions, soit entre assureurs, soit entre assureurs et réparateurs, ne joueraient pas (accident impliquant un véhicule étranger, par exemple). Aucun cas problématique concernant les délais de paiement n'est parvenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut faire appel à la procédure de médiation. Depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurance ont instauré, en signant la charte de la médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Le recours à ce dispositif, facultatif et gratuit, a pour objectif d'éviter les contentieux judiciaires et d'améliorer les relations entre assurés et assureurs.
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