FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107659  de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4712
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  épaves
Analyse :  recyclage. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la problématique posée par le traitement des véhicules hors d'usage (VHU) suite à la transposition de la directive européenne n° 2000/53/CE sur les véhicules en fin de vie. En effet, depuis la directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000, le recyclage des véhicules hors d'usage doit être opéré sur le territoire européen. Seulement, si certains de ces véhicules sont dépollués, ils peuvent être achetés et exportés vers des pays hors de l'Union européenne et ce eu égard au règlement européen n° 1013-2006. De fait, aucune disposition juridique n'est réellement opposable à l'export des VHU et ce sont les centres de traitements nationaux qui sont pénalisés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de maintenir en France une filière de déconstruction forte et capable de recycler en grande partie nos véhicules hors d'usage. Un travail en profondeur sur l'écoconception doit se réaliser, afin de penser la déconstruction des véhicules et la valorisation de ses éléments dès sa réalisation. L'enjeu est capital pour la viabilité de nos emplois dans le secteur du recyclage.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Haute-Normandie N