FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107664  de  M.   Nicolas Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4677
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  réparation automobile
Analyse :  pièces de rechange. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché des pièces détachées automobiles. En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine puisque même l'Allemagne n'applique plus ce monopole. Alors qu'il est souvent nécessaire pour des raisons de sécurité comme de qualité de conduite d'assurer le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles de carrosserie (ex. : les rétroviseurs), leur prix de cesse d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 45 % ou 80 % sur les rétroviseurs de marque de véhicule français sur une période de 14 mois, voire même des augmentations à trois chiffres pour plus de 1 000 pièces. De fait, les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 % pour certains véhicules. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 % à 30 %, et la baisse des primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, pourrait être de près de 10 %. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur le marché et de distribuer dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. C'est pourquoi, en cette période de crise économique et de recherche de soutien au pouvoir d'achat des ménages, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend mettre en oeuvre cette disposition dans le droit français et défendre l'adoption par le conseil des ministres européens de la proposition de directive n° 2004-0203, dite « eurodesign ».
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Haute-Normandie N