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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques du monopole des constructeurs automobiles dans le domaine des pièces détachées de carrosserie. Selon l'étude récemment conduite par une association de consommateurs, le prix des pièces détachées de carrosserie aurait augmenté de 26 % entre 2005 et 2010, alors que dans le même temps, les prix à la consommation n'ont varié que de 7,63 %. Selon cette étude, ce dérapage tarifaire s'expliquerait, pour partie, par le monopole des constructeurs sur ce marché, qui contrôlent tant la production que la commercialisation de ces éléments. Pour preuve les économies importantes réalisées en achetant dans des pays européens voisins des pièces « alternatives », de qualité équivalente à celles proposées par les constructeurs en France. Pour dépasser cette situation, la Commission européenne a proposé un projet de directive (2004-0203) visant à libéraliser le marché de la pièce de carrosserie de rechange, en instaurant une « clause de réparation ». Mais, après un vote favorable du Parlement européen, l'entrée en vigueur de ce texte resterait aujourd'hui bloquée en raison du refus du Conseil des ministres de l'Union européenne de se prononcer sur ce sujet. Cette situation est hautement préjudiciable au pouvoir d'achat de nos concitoyens, de manière directe, lorsqu'ils effectuent eux-mêmes un achat de pièces détachées de carrosserie pour leur automobile, ou de manière indirecte, à travers leur prime d'assurance, les éléments de carrosserie, majoritairement payés par les assurances à la suite d'accidents de la route, ayant représenté 47,3 % du coût total de la réparation automobile en 2010. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier, entre un soutien à l'adoption de la « clause de réparation » que propose d'instituer le projet de directive européenne visant à libéraliser le marché de la pièce détachée de carrosserie automobile et une action auprès des constructeurs automobiles pour qu'ils consentent à revenir à des conditions de prix correspondant davantage à la réalité des coûts de production et de commercialisation qu'ils supportent.
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