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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que le marché français des pièces détachées automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. Alors qu'il est souvent nécessaire pour des raisons de sécurité comme de qualité de conduite d'assurer le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles de carrosserie, leur prix ne cesse d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 45 % ou 80 % sur des rétroviseurs de marque de véhicule français sur une période de 14 mois, voire même des augmentations à trois chiffres pour un millier de pièces. De fait, les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie : une étude publiée en mars 2011 par l'UFC Que choisir, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 % pour certains véhicules. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 % à 30 %, et la baisse des primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, pourrait être de près de 10 %. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur ce marché et de distribuer dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. En cette période de crise économique et de recherche de soutien au pouvoir d'achat des ménages, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre cette disposition dans le droit français et de défendre l'adoption par le Conseil des ministres européen de la proposition de directive n° 2004-0203, dite « eurodesign ».
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