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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
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Analyse :
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réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications des commerçants dans leur quasi-totalité, concernant la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, ils estiment que cette taxe est détournée de son sens initial et sert surtout à combler des déficits budgétaires de l'Etat. Estimant que son augmentation abusive de 2004 n'a été que marginalement corrigée dans les lois des finances des années suivantes, les commerçants réclament sa reconduction à un niveau qui ne soit plus un frein à la croissance du secteur. Notamment la révision de l'assiette de cette taxe favoriserait la création d'emplois et la dynamique commerciale du pays. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant une éventuelle réforme de la TACA. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Le Gouvernement a été conduit en 2004 à réformer la TACA suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale : la TAV et la TACA avaient représenté un produit cumulé de 773 millions d'euros en 2003 alors que le produit de la TACA n'était plus que de 597 millions d'euros en 2005. Cette réforme a eu d'importants effets redistributifs entre le commerce non alimentaire et le commerce alimentaire : la solidarité de l'ensemble du secteur du commerce a donc légitimement bénéficié à des commerçants confrontés à des charges nouvelles liées à des préoccupations de sécurité sanitaire. Pour autant, le Gouvernement a suivi de près les conséquences de la hausse de la TACA pour le commerce non alimentaire. Ainsi, considérant les réelles difficultés qu'ont pu rencontrer certains commerçants face à cette augmentation, le taux de la TACA a été réduit de 20 % en 2006 pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 euros par an. Ces modifications, décidées à l'issue d'une large concertation, représentent un effort considérable de l'État vis-à-vis des commerces les plus fragiles, se traduisant par une perte de près de 10 % des recettes à assiette constante. Ces mesures ont été complétées en loi de finances rectificative pour 2006 avec l'adoption par le Parlement d'un article abaissant encore de 10 % le taux minimum de la TACA pour les commerces les plus fragiles. Le coût de cette disposition est évalué à 28 millions d'euros. Cet ensemble de mesures est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées.
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