13ème législature

Question N° : 107705	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4716
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	domaine privé
Analyse :	chemins ruraux. déplacements. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui possède un chemin rural appartenant à son domaine privé, mais ouvert à la circulation générale. Elle lui demande quelle est la procédure à suivre si la commune souhaite déplacer ce chemin.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N