FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107729  de  Mme   Grommerch Anne ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4717
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  agressions sexuelles
Analyse :  récidive. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en place de cet office et de lui faire part de l'état d'avancement de sa création.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N