FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107735  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4659
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1112
Date de changement d'attribution :  07/06/2011
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  Défenseur des droits
Analyse :  attributions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O