|
Rubrique :
|
eau
|
|
Tête d'analyse :
|
assainissement
|
|
Analyse :
|
ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si la période de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif appartenant à un particulier part de la date du contrôle, ou de la date de notification du document officiel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le document à joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est le rapport de visite réalisé à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. La période de validité de trois ans de ce document débute à compter de la date de réalisation du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif.
|