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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prévention des accidents à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine. Après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl il y a 25 ans, celle de Fukushima au Japon a rappelé que les radiations ne restent pas limitées au périmètre immédiat des centrales, qu'elles peuvent parcourir des centaines de kilomètres et contaminer les nappes phréatiques ou les cours d'eau. L'information sur les centrales nucléaires et la préparation à d'éventuels accidents doivent donc nous conduire à élargir considérablement les périmètres concernés, aujourd'hui limités aux contours immédiats des réacteurs. À ce titre, la centrale de Nogent-sur-Seine est dans une situation particulière, puisqu'elle se situe à 110 km à peine de Paris : en cas d'accident, les radiations qui s'en échapperaient menaceraient directement 11,6 millions de franciliens. Dans son appréciation pour 2009 concernant cette centrale, l'Autorité de sûreté nucléaire indique attendre « des améliorations dans le domaine du confinement et dans la qualité des contrôles périodiques associés », soulignant par ailleurs, ce qui est inquiétant, que « le suivi des actions correctives n'est pas assez rigoureux, notamment dans le domaine du génie civil où certains défauts détectés sur le site il y a plusieurs années ne sont toujours pas réparés ». Elle lui demande donc que soit renforcé le suivi des corrections demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle fait également sienne les demandes des élus franciliens qui réclament d'être associés à la Commission locale d'information de la centrale de Nogent-sur-Seine qui n'accueille aujourd'hui que les élus des communes situées à proximité immédiate. Par ailleurs, le plan particulier d'intervention, défini par un arrêté conjoint des préfets de l'Aube et de la Seine-et-Marne du 11 mars dernier et qui prévoit la marche à suivre en cas d'incident majeur, ne couvre qu'un périmètre de 10 km autour de la centrale. Au-delà des légitimes questions sur le maintien d'une source d'énergie que nous ne maîtrisons que partiellement, les mensonges sur le nuage de Tchernobyl stoppé à nos frontières ont profondément entamé la confiance des citoyens à l'encontre de l'énergie nucléaire. Vingt-cinq ans après, et alors que l'accident de Fukushima vient nous rappeler qu'aucun pays n'est à l'abri d'une catastrophe nucléaire, elle demande que l'ensemble des franciliens soient concernés par le plan particulier d'intervention de la centrale de Nogent-sur-Seine et que leurs élus soient intégrés à la commission locale d'information.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan particulier d'intervention (PPI), établi et mis en oeuvre par le préfet dont relève l'installation nucléaire, définit les moyens et l'organisation nécessaires pour protéger les populations en cas d'accident par la mise en oeuvre de mesures telles que la mise à l'abri ou l'évacuation des populations ou encore la distribution de comprimés d'iode. Le PPI précise notamment les missions des différents services de l'État concernés, les schémas de diffusion de l'alerte des populations, les moyens matériels et humains qui seraient mis en oeuvre. Le rayon d'action des mesures de protection des populations s'appuie sur des études relatives au déroulement d'accidents graves jugés envisageables malgré leurs très faibles probabilités. Pour les centrales nucléaires, ces études montrent que, dans les premières 24 heures, des actions d'urgence sont nécessaires afin de protéger les populations riveraines dans un rayon maximal de 10 km. Ceci ne signifie pas que rien ne devra être fait en matière de protection des populations au-delà de cette distance, mais que les pouvoirs publics auront le temps, si nécessaire, de s'organiser pour prendre les mesures qui s'imposeraient en fonction des circonstances. Un travail de concertation est mené à ce sujet depuis 2005 par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le cadre du comité de pilotage postaccidentel (CODIRPA). Ce CODIRPA réunit 130 experts de différents horizons, et notamment des élus, des associations et des agences sanitaires. Conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et l'information en matière nucléaire et ses décrets d'application, le contrôle de la sûreté des installations nucléaires, et donc de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante. L'ASN organise ainsi le suivi de ses demandes auprès de l'exploitant avec compétence et rigueur. Des tests de résistance des installations nucléaires ont été demandés dès le 23 mars 2011 par le Premier ministre. Ils seront réalisés d'ici à la mi-septembre et permettront d'identifier des actions correctives à la suite des premiers retours d'expérience de l'accident de Fukushima. C'est en particulier le cas du génie civil. S'agissant de la commission locale d'information de la centrale de Nogent-sur Seine, sa composition est fixée conformément à l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et l'information en matière nucléaire qui dispose que la commission locale d'information « comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. », ce qui permet donc d'y intégrer des élus franciliens de manière large et pas seulement ceux des communes les plus proches. J'engage donc les élus qui le souhaitent à demander leur intégration à la CLI.
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