13ème législature

Question N° : 10777	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7185
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1856
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles d'attribution des bourses au mérite. Ce soutien financier est attribué à des étudiants particulièrement méritants qui remplissent un certain nombre de conditions : moyenne supérieure à 18 sur 20 et niveau de revenu des parents notamment. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les critères ont un caractère national. Il souhaiterait savoir également quels sont les critères de répartition de ces bourses entre les différentes académies et entre les différentes natures d'études.
Texte de la REPONSE :	Les bourses au mérite sont prévues par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. Cette aide constitue un complément de la bourse de lycée. Les élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel et qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par un effort dans le travail peuvent bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. La répartition de ces bourses entre les différentes académies pour l'année scolaire 2007-2008 est assurée de manière équitable puisqu'elle tient compte du nombre de boursiers ayant bénéficié d'une bourse au mérite sur la base de leur mention au brevet de l'année 2006-2007, du nombre des boursiers de collège en classe de 3e et de l'effectif d'élèves de l'éducation prioritaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O