FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107786  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4698
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  gaz
Analyse :  tarifs. évolution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du gaz. Les nouvelles augmentations du prix du gaz interviennent dans un contexte économique difficile pour les ménages qui voient une fois de plus leur pouvoir d'achat rabaissé. En effet, les tarifs du gaz ont augmenté en moyenne de 5,2 % depuis les dernières augmentations datant du 1er juillet 2010 (+ 5 % en moyenne) et du 1er avril 2010 (+ 9,7 % en moyenne). Cela porte à plus de 20 % l'augmentation en une année, ce qui est considérable pour des ménages modestes qui ne peuvent évidemment pas se passer de ces dépenses de première nécessité. Lorsque que l'on regarde à plus long terme, c'est une hausse de 61 % que les particuliers ont dû subir depuis juillet 2005 ce qui paraît inacceptable dans cette période de crise économique qui touche de nombreux Français. Au-delà des conséquences importantes sur le budget des ménages qui utilisent le gaz de façon individuelle, il est un phénomène qu'il avait dénoncé il y a déjà un an et qui concerne l'augmentation subie par les familles qui vivent en logements collectifs et notamment sociaux. En effet si, depuis 2005, l'augmentation subie pour les foyers individuels est de 61 %, elle a été bien plus importante dans le même temps pour les locataires vivant en logements collectifs. On peut donc s'interroger sur le fait que les habitants des immeubles collectifs, et particulièrement ceux du parc social, se voient plus pénalisés sur les six dernières années que les habitants de logements individuels alors que, par définition, de nombreux ménages qui vivent dans ces logements ont des ressources moindres (logements à loyers modérés, etc.). C'est pourquoi, alors que l'État est l'actionnaire majeur de GDF, il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre, d'une part, afin faire disparaître cette injustice entre logements individuels et logements collectifs et, d'autre part, où en est la réflexion du Gouvernement sur le nouveau mode de calcul annoncé des tarifs du prix du gaz, pour ne plus les aligner sur les prix de l'essence, afin de limiter ces hausses successives qui pénalisent encore plus les personnes dans une situation de précarité.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N