13ème législature

Question N° : 10780	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7191
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2131
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	petit commerce
Analyse :	concurrence. grande distribution
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions de la commission de la libération de la croissance qui auraient pour effet d'accroître la concurrence de la grande distribution par rapport au petit commerce. Les acteurs de l'artisanat ont besoin d'un dispositif légal et équilibré pour s'adapter et progresser. Un véritable équilibre doit s'instaurer entre les producteurs et les fournisseurs, les distributeurs et les détaillants dans l'intérêt des consommateurs. Les acteurs de l'artisanat estiment que les propositions Attali portent atteinte à l'équité et à l'équilibre du commerce et de l'artisanat, notamment en suggérant la fin de l'interdiction de la revente à perte, la déréglementation des soldes, la suppression des procédures d'autorisation d'implantation des surfaces commerciales ou encore l'ouverture des commerces le dimanche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les propositions formulées par la commission de la libération de la croissance et de tout mettre en oeuvre pour permettre le développement de l'artisanat.
Texte de la REPONSE :	La commission de libération de la croissance française a été mise en place pour examiner les réformes susceptibles de relancer l'emploi, la croissance et le pouvoir d'achat dans les secteurs de la distribution et du commerce, mais aussi dans d'autres secteurs de l'économie. Son rapport définitif, publié le 23 janvier 2008, est venu confirmer les premières propositions rendues le 15 octobre 2007. Il comporte, ainsi, à côté d'objectifs visant à restaurer la liberté tarifaire et instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l'hôtellerie, des objectifs compensatoires pour un urbanisme de qualité et de nature à renforcer la capacité concurrentielle du commerce de détail. Parmi ceux-ci figurent, notamment, l'intégration dans les plans locaux d'urbanisme, d'obligations de diversité commerciale en faveur du commerce de détail ou de proximité, la gestion de certains services publics de proximité, ou encore l'augmentation et une orientation ciblée des aides financières allouées au commerce de proximité. Toutes ces propositions viennent nourrir le travail de réflexion que mène le Gouvernement en vue de dégager les mesures à inscrire dans la loi de modernisation de l'économie qui doit être présentée au Parlement au printemps 2008. Il est toutefois nécessaire d'en mesurer l'impact économique et de réfléchir, en outre, aux mesures d'accompagnement les plus appropriées. En tout état de cause, pour chacun des domaines de réforme envisagés, le Gouvernement engagera des concertations avec l'ensemble des professionnels concernés.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O