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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les évolutions statutaires des travailleurs sociaux. Depuis de nombreuses années, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social et par leur intégration dans la catégorie A. Un projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale devait être présenté le 16 mars dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, l'examen de ces décrets a été reporté. Ces projets de décrets ne prévoyaient pas, notamment, la correction d'une injustice, à savoir que les diplômes en travail social sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie des formations de l'enseignement supérieur. Les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur. Ils valident des formations dont les contenus pédagogiques respectifs ont tous été relevés, depuis plusieurs années. La France se trouve être l'un des derniers pays où les exigences européennes du processus de Bologne ne sont pas encore appliquées aux formations en travail social. Pourtant, celles-ci sont tout à fait comparables, en termes d'heures de cours, de contenus et de qualifications, à celles qui existent dans les autres pays d'Europe. Cette anomalie a de fâcheuses conséquences tant en termes de faible reconnaissance de l'utilité sociale que ces métiers recouvrent, qu'en termes de blocage à la mobilité européenne. Ces professions sont essentiellement exercées par des femmes et la reconnaissance participerait à une égalité socio-professionnelle et surtout en termes de revalorisation salariale, dont la catégorie A dans la fonction publique et de cadre dans le secteur privé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend retirer ces projets de décrets et engager, au plus tôt, une concertation avec les organisations syndicales pour répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux et pour assurer un traitement équitable des travailleurs sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau bac+ 2 est d'ailleurs toujours reconnue au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1re du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux, dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs classés en catégorie A bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels, qui interviendront dans des délais courts.
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