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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application des délais de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois dans le secteur des jeux et jouets, et plus particulièrement pour les commerçants indépendants. Jusqu'au 1er janvier 2012, cette profession bénéficie d'un cadre dérogatoire en vertu du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, qui l'autorise à une mise en oeuvre progressive des délais de droit commun, et qui opère également une différenciation entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. Les professionnels de la « filière jouet » s'inquiètent de l'application d'un délai linéaire de paiement qui ne semble pas adapté à la forte saisonnalité de cette activité (60 % des ventes de jouets ont lieu lors du dernier trimestre). Ils craignent également que la règle de droit commun nuise au fonctionnement mis en place historiquement avec leurs fournisseurs et à la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les conséquences de ces dispositions pourront les pousser à réduire leur stock et donc les produits proposés à la vente, alors même que cette capacité à proposer de larges gammes de produits leur permet de se différencier des grandes surfaces. Ils redoutent enfin l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme pour faire face à leurs besoins de trésorerie, ce qui diminuera leur capacité à emprunter pour financer leur développement. Ces commerces spécialisés et de proximité jouant un rôle que ne peut remplir la grande distribution, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte apporter une réponse à ces professionnels qui souhaitent voir maintenues les conditions dérogatoires du décret du 2 avril 2009 afin de ne pas pénaliser leur développement économique.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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