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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences des mesures relatives aux délais de paiement des fournisseurs mises en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) pour les entreprises commerciales. La LME impose un délai de règlement de droit commun entre clients et fournisseurs de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, qui sera en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement, une différenciation était possible entre les grandes périodes d'activité, celle de janvier à septembre et celle d'octobre à décembre, dite de fin d'année. Mais la règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction. Or l'application d'un délai linéaire de paiement risque de réduire la possibilité d'approvisionnement des entreprises commerciales en faisant fondre leurs commandes de pré-saison (hors fin d'année) et les stocks des fournisseurs, de déstructurer leur besoin de fonds de roulement (BFR) en alourdissant les coûts salariaux et de diminuer leur capacité d'emprunt en substituant le crédit bancaire au crédit fournisseur. En conséquence, elle lui demande d'envisager un retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par application du décret du 2 avril 2009, qui permettraient à ces entreprises de bénéficier de délais plus adaptés à leurs contraintes d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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