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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des personnes vivant en couple. Un rapport à ce sujet a été rendu en mars 2006 par la Cour des comptes sur la demande du Médiateur de la République. Ayant pour objet d'indiquer les réformes appropriées pour mettre en concordance la fiscalité directe des couples avec les nouveaux modes de vie et aspirations des Français, il a formulé un certain nombre de propositions. Parmi elles figurait la suppression de la disposition fiscale établissant un traitement différent, dans le calcul du quotient familial, des veufs et veuves selon que leurs enfants à charge sont issus ou non d'un mariage avec le conjoint défunt. Il importe de mettre fin à cette discrimination entre enfant légitime et enfant naturel, normalement exclue depuis longtemps du droit français. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à présent, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge conservaient le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint uniquement lorsque les enfants étaient issus de leur mariage avec le conjoint décédé. Tel n'était pas le cas lorsque l'enfant n'était pas issu de l'union avec le conjoint décédé. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007, issu d'un amendement parlementaire auquel le Gouvernement a donné son accord, supprime cette distinction et étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, le bénéfice du maintien du quotient familial, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées.
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