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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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nom
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Analyse :
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transmission. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Carré interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la transmission du double nom de famille par les parents à leurs enfants. En effet, le Conseil d'État, en date du 4 décembre 2009 a abrogé une partie de la circulaire qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux parents. En réponse à une question écrite en avril 2010 portant sur le même sujet, la ministre avait répondu que « les parties de cette circulaire consacrées au double tiret (censurées), seraient prochainement remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux ». Il souhaite donc savoir où en est la publication de cette nouvelle circulaire permettant de clarifier le mode de gestion et de transmission des noms composés.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2004 relatives à la séparation obligatoire du double nom de famille sur les actes de l'état civil par un double tiret vont être prochainement modifiées pour tenir compte des conséquences de la décision du Conseil d'État du 4 décembre 2009. De nouvelles mesures permettant de différencier aisément les noms composés des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille vont être mises en place : ainsi les deux vocables des doubles noms seront désormais séparés par un simple espace. En outre, afin de distinguer ces doubles noms des noms composés, seront ajoutées deux rubriques (« première partie » - « seconde partie ») dans les actes d'état civil et dans le livret de famille. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, les officiers d'état civil ont reçu pour instructions de poursuivre l'enregistrement du double nom avec la mention du double tiret lorsque les parents le sollicitent ou ne s'y opposent pas. Le Conseil d'État n'a en effet censuré que le caractère obligatoire de cette mention. Dans les autres cas, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration de choix de nom sans mention du séparateur et les deux vocables formant le double nom sont, d'ores et déjà, séparés sur l'acte de naissance par un simple espace.
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