13ème législature

Question N° : 10788	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7164
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4866
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	couples
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des personnes vivant en couple. Un rapport à ce sujet a été rendu en mars 2006 par la Cour des comptes sur la demande du Médiateur de la République. Ayant pour objet d'indiquer les réformes appropriées pour mettre en concordance la fiscalité directe des couples avec les nouveaux modes de vie et aspirations des Français, il a formulé un certain nombre de propositions. Parmi elles figurait la réforme de l'actuel dispositif d'abattement dont bénéficient les personnes âgées ou invalides de situation modeste, qui désavantage les personnes mariées faisant l'objet d'une imposition commune par rapport aux personnes imposées séparément vivant en concubinage. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalides, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 2 202 EUR pour l'imposition des revenus 2007, si leur revenu imposable n'excède pas 13 550 EUR et 1 101 EUR si ce revenu est compris entre 13 550 EUR et 21 860 EUR. Le montant de l'abattement est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides. Cette mesure permet donc de limiter la charge fiscale des personnes âgées ou invalides qui disposent de revenus modestes ou moyens. La proposition évoquée dans le rapport rédigé à la demande du médiateur de la République de supprimer ce dispositif pour le remplacer par un seuil de revenus, qui tiendrait compte du nombre de personnes membres du foyer fiscal, n'est pas envisageable. En effet, un tel mécanisme conduirait à étendre le bénéfice de la mesure à des foyers disposant de revenus d'un montant très supérieur au seuil actuel et, par suite, à en dénaturer l'objet.

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