|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation d'une personne habitant la circonscription dont elle est élue. Celle-ci achète, en juin 2009, une voiture, qu'elle fait immatriculer. Dans les jours qui suivent, elle reçoit une contravention pour excès de vitesse à Toulouse. Elle peut prouver qu'il s'agit d'une erreur, ni elle ni la voiture ne pouvant se trouver à Toulouse au moment de la verbalisation. Elle signale le fait aux autorités mentionnées sur la contravention mais elle en recevra cinq autres bien qu'elle ait changé de numéro d'immatriculation et porté plainte chaque fois. N'ayant payé aucune de ces amendes, les procédures de recouvrement sont engagées avec menace d'huissier. Malgré son intervention, dès le mois de janvier 2010, auprès de la préfecture du Nord, la situation n'a pas évoluée. Elle demande ce qu'il serait possible de faire pour stopper ces procédures.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONTRAVENTION POUR EXCÈS DE VITESSE
DRESSÉE PAR ERREUR M. le président. La parole est à Mme Françoise
Hostalier, pour exposer sa question, n° 1078, relative à une contravention pour
excès de vitesse dressée par erreur.
Mme Françoise
Hostalier. Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je voudrais
attirer votre attention sur la situation d'une personne habitant ma
circonscription et qui vit un véritable cauchemar. Son histoire est l'incroyable
illustration d'un dérapage administratif dont on pourrait sourire à condition
que cela ne dure pas.
Cette personne, qui m'a sollicitée en désespoir de
cause, achète une voiture en juin 2009. Elle fait donc immatriculer ce véhicule
et, dans les jours qui suivent, elle reçoit une contravention pour excès de
vitesse à Toulouse. Elle peut prouver qu'il s'agit d'une erreur, ni elle ni la
voiture ne pouvant se trouver à Toulouse au moment de la verbalisation.
Elle
signale le fait aux autorités mentionnées sur la contravention, mais elle en
recevra cinq autres, concernant la ville de Puteaux notamment, bien qu'elle ait
changé de numéro d'immatriculation et porté plainte à chaque nouvelle
contravention.
Comme cela lui a été conseillé, cette personne n'a payé aucune
de ces amendes, mais les procédures de recouvrement sont engagées avec menace
d'huissier et perte de points. Il semble que la machine administrative tourne en
roue libre !
Je suis personnellement intervenue dès le mois de janvier auprès
de la préfecture du Nord. Il m'avait semblé que la situation avait été prise en
compte, mais pas du tout, car les contraventions continuent d'arriver !
Ma
question est donc simple : qu'est-il possible de faire pour stopper ces
procédures et permettre à cette habitante des Flandres de vivre en paix
?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice. Vous le savez, madame la députée, dans le
cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses, les avis de
contraventions sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule dont la plaque apparaît sur les photographies prises par le
radar.
Dans la majorité des cas, ce système ne soulève aucune difficulté. Il
arrive cependant que des avis de contravention soient adressés par erreur à une
personne qui n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il s'agit par
exemple de l'hypothèse d'un véhicule prêté ou volé. Nous avons tous été
confrontés à ce genre de situation, par exemple quand ce sont nos enfants qui
font des excès de vitesse. Il est alors possible de contester l'infraction
auprès de l'officier du ministère public, qui apprécie la suite à donner à la
procédure. L'officier du ministère public classe alors sans suite le dossier ou
saisit la juridiction de proximité pour jugement.
Cependant, le succès de la
contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse dépend du respect du
formalisme strict imposé par la loi.
Dans le cas qui nous occupe, deux
hypothèses peuvent être émises : soit il s'agit d'une usurpation de plaque, une
personne circulant avec un véhicule identique à celui de la requérante, y
compris en ce qui concerne le numéro d'immatriculation - cela arrive - ; soit il
existe un dysfonctionnement au sein du système d'immatriculation des véhicules,
qui aurait attribué par erreur le même numéro à deux véhicules
différents.
Des investigations sont en cours afin de déterminer la cause
précise de ce dysfonctionnement et d'engager des poursuites si le délit
d'usurpation de plaque était établi, ce qui permettrait de disculper la
requérante.
En tout état de cause, la requérante de bonne foi n'aura pas à
pâtir de ces difficultés. Sur six infractions imputées, cinq ont déjà fait
l'objet d'un classement sans suite par l'officier du ministère public
d'Hazebrouck. Pour la sixième, cela dépendra de l'enquête en cours. Cette
situation fait l'objet d'un suivi attentif des services de la Chancellerie et, à
notre niveau, nous la suivrons également.
M. le président.
La parole est à Mme Françoise Hostalier.
Mme Françoise
Hostalier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la
considération que vous avez manifestée envers cette personne de ma
circonscription. J'espère que cette affaire prendra effectivement fin.
|