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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une série de décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2006 réorganisant l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Alors que la filière technique peut prétendre à un avancement en adjoint technique principal de deuxième classe avec une ancienneté effective dans le cadre d'emploi, les autres filières peuvent, quant à elles, l'ambitionner qu'à la condition d'ancienneté effective dans le grade. C'est pourquoi, au regard de la nécessaire équité entre les filières de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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La publication au Journal officiel du 29 décembre 2006 de sept décrets relatifs aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale a participé d'une volonté d'harmoniser les carrières des agents de catégorie C. Avant cette date, celles-ci étaient en effet caractérisées par une forte hétérogénéité en termes de progression de carrière. S'agissant particulièrement des filières technique et administrative, les statuts particuliers des cadres d'emplois des agents techniques et des adjoints administratifs territoriaux prévoyaient l'un et l'autre, dans la configuration antérieure à la réforme de 2006, un accès à l'échelle 5 par avancement de grade au choix. Cependant, les modalités de cet avancement étaient déjà différentes : l'avancement des adjoints administratifs de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 5) était soumis à une condition de six années de services effectifs dans leur grade, tandis que l'avancement des adjoints techniques de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5) était ouvert aux agents ayant atteint le 4e échelon de leur grade, sans aucune condition de services effectifs dans ce même grade. Le Gouvernement n'a pas souhaité, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme de 2006, allonger de six années la durée de services nécessaire pour un avancement de l'échelle 4 à l'échelle 5 des adjoints techniques territoriaux. Ce choix implique que les agents de la filière technique bénéficient, dans le cadre de carrières néanmoins harmonisées, de modalités d'avancement particulières. S'agissant des autres cadres d'emplois, il a semblé logique d'exiger, dans le cadre d'une bonne gestion des ressources humaines, pour un avancement de grade au choix, une ancienneté de services minimum dans le dernier grade détenu avant de pouvoir être promu au grade supérieur.
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