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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapporteur souligne que les collectivités doivent être mieux associées à l'activité normative de l'État lorsque cette dernière a un impact sur les budgets. À cet effet, il préconise notamment d'organiser un débat au comité des finances locales avec la participation du nouveau collège des employeurs territoriaux, sur les conditions de la négociation salariale dans les trois fonctions publiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Dès l'automne 2007, le Gouvernement a souhaité renfoncer l'implication des employeurs publics à l'occasion des débats et négociations portant sur la fonction publique, Cette démarche vise à associer les représentants des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers concernés par l'impact financier, sur leurs budgets, des décisions prises en matière de fonction publique. Dans un premier temps, cette volonté s'est traduite en ce qui concerne plus particulièrement la fonction publique territoriale, par l'association des groupements d'employeurs de la fonction publique territoriale aux débats organisés au sein des conférences sociales ouvertes en octobre 2007. Les structures suivantes ont pu ainsi s'exprimer à travers leurs représentants : l'AMF (Association des maires de France) ; l'ADF (Assemblée des départements de France) ; l'ARF (Association des régions de France) ; le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale). Par la suite, les négociations qui ont abouti à la signature des relevés de conclusions du 21 février 2008 relatifs aux politiques salariales et sociales dans la fonction publique ont été menées en ouvrant le tour de table aux représentants des employeurs territoriaux. Depuis, ces représentants sont systématiquement associés aux discussions sur les évolutions de la fonction publique. Ils sont conviés à toutes les négociations présidées par le ministre en charge de la fonction publique. Leurs collaborateurs sont invités, en amont, à préparer ces échanges avec les collaborateurs du ministre. À titre d'exemple, ils sont associés en tant que partenaires employeurs à part entière dans la négociation qui se déroule actuellement sur le thème de la santé et de la sécurité au travail. Cette démarche a été confirmée dans le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique. En effet, son projet d'article 1er consacre le rôle des représentants des collectivités territoriales dans la négociation, notamment sur l'ensemble des sujets relatifs à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat. Par ailleurs, le projet de loi propose la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP), qui constituera un niveau de concertation sur les sujets d'intérêt commun entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les représentants des employeurs territoriaux qui le composeront seront associés en même temps que les représentants des employeurs des deux autres versants à la discussion sur les projets de réformes statutaires dans la fonction publique qui auront un impact transversal. Cette méthode de travail répond au souhait des employeurs d'être associés le plus en amont possible aux décisions susceptibles d'avoir un impact sur leurs dépenses de personnels ainsi que sur l'organisation de leurs services. Bien entendu, elle n'entame en rien les compétences que l'article 10 de la loi du 19 février 2007 a confiées au collège des employeurs issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle est également totalement compatible avec le rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.
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