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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article vise à instaurer l'accessibilité pour les personnes qui ont un handicap de tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Un référentiel a été établi. Tous les canaux sont couverts : internet, téléphone et télévision. Un délai de trois ans avait été fixé pour cette mise en accessibilité qui constitue une exigence absolue dans un monde numérique civilisé. Aussi aimerait-il connaître le degré d'avancement de la mise en oeuvre de ces dispositions.
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