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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapporteur souligne que les collectivités doivent être mieux associées à l'activité normative de l'État lorsque cette dernière a un impact sur les budgets. À cet effet, il préconise notamment d'établir un lien entre le nouveau collège des employeurs territoriaux issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le comité des finances locales, afin que les évolutions salariales soient décidées en tenant compte de leurs implications financières. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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