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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas de petites communes rurales qui réalisent des travaux en vue de réduire leurs dépenses énergétiques tant au niveau des bâtiments que de l'éclairage public. De ce fait, elles seraient en droit de se voir délivrer un ou plusieurs certificats d'économie d'énergie. Cependant, la valeur seuil de 1 GWh cumac qui est requise pour le dépôt d'une demande de certificat semble difficilement atteignable par une commune rurale. Cela pénalise l'ensemble des acteurs car les collectivités de petite taille sont alors privées des recettes nouvelles auxquelles elles pourraient prétendre. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les solutions alternatives qui pourraient être envisagées soit pour assouplir la réglementation, soit pour allouer des compensations aux petites communes rurales susvisées.
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Texte de la REPONSE :
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Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif innovant, imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation, par le consommateur, de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles » (collectivités territoriales, Agence nationale de l'habitat [Anah] et bailleurs sociaux) qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. Sur la première période, entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, les objectifs ont été largement dépassés : 65,2 TWh d'économies d'énergie en trois ans (contre une cible de 54 TWh), soit l'équivalent de 80 % de la production annuelle d'un réacteur nucléaire ; 3,9 Mdeuros d'investissements dans des travaux d'économies d'énergie (550 000 chaudières à condensation, pompes à chaleurs, etc. ; 340 000 travaux d'isolation...) ; une réduction de la facture d'énergie pour les consommateurs de 4,3 Mdeuros sur la durée de vie des équipements et des travaux ; une réduction des émissions de CO2 de 1,83 million de tonnes par an (soit l'équivalent des émissions annuelles de plus d'un million de véhicules). Le dispositif des certificats d'économies d'énergie entre à présent dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh sur la période 2011-2013, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. Au cours de la première période, le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie était fixé à 1 GWh. Les données transmises par le registre national des certificats d'économies d'énergie ont montré que, durant cette période, de nombreux dossiers de très petites tailles ont été déposés pour une contribution très faible au résultat global. Ainsi, la contribution à l'atteinte de l'objectif d'économies d'énergie des dossiers dont la taille était inférieure à 10 GWh était d'environ 5 %, alors que la proportion de ces dossiers était à peu près de 50 %. Dans un souci de simplification administrative et au regard de la forte augmentation de l'objectif national d'économies d'énergie en deuxième période, le Gouvernement a souhaité relever significativement le seuil de dépôt des dossiers. Ainsi, l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie fixe ce seuil à 20 GWh. Afin de faciliter le respect de cette obligation pour certains acteurs du dispositif, l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie dispose que les éligibles peuvent atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l'un d'entre eux ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d'un volume inférieur au seuil précité et que la somme des actions des membres permette d'atteindre ce seuil. En outre, par dérogation, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités est autorisé comme tout éligible à déposer une fois par année civile une demande de certificats d'économies d'énergie dont le volume est inférieur au seuil de 20 GWh.
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