13ème législature

Question N° : 10792	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7164
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4465
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	dépenses. maîtrise. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Pour tendre vers un mode de financement de la dépense locale plus responsabilisant et afin d'harmoniser les politiques fiscales, le rapporteur préconise notamment d'organiser une concertation entre les autorités locales compétentes lorsque, dans une commune donnée, la somme des impositions (taxe d'habitation, taxe professionnelle et taxes foncières) dépasse de manière significative une valeur de référence par habitant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs rapports récents et notamment celui intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales » ont mis en évidence la nécessité de réformer les finances locales. Le rapport rendu par M. Alain Lambert dans le cadre de la revue générale des politiques publiques formule plusieurs propositions pour une meilleure maîtrise des dépenses locales. S'agissant des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Gouvernement partage le constat qu'une réforme est indispensable notamment pour restaurer le lien entre les contribuables et les collectivités, aujourd'hui distendu par le jeu des dégrèvements et des exonérations financés par l'État. La question du rôle et de la place de l'État dans la fiscalité locale sera naturellement examinée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Cette consultation nationale menée en étroit partenariat avec les associations d'élus devra aboutir à des propositions concrètes avant l'été 2008 pour une première mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2009.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O