FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107935  de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4730
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  industrie
Tête d'analyse :  matériel médico-chirurgical
Analyse :  prothèses dentaires. coûts. information des patients
Texte de la QUESTION : M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de la profession des prothésistes dentaires devant les modifications de la rédaction de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique engagées récemment par le Sénat. Actuellement, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique garantit à chaque patient « consommateur » et porteur d'un de ces dispositifs médicaux, la transparence et la traçabilité requise pour une véritable protection de sa santé. Or l'article 6 de la proposition de loi du Sénat, en remplaçant la notion de « prix d'achat » par celle de « coûts » ou de « prix de vente », ôte tout son sens à l'article L. 1111-3. Dans ces conditions, il lui demande si la modification en cours de cet article est pertinente et s'il n'est pas préférable de la maintenir en l'état de sa rédaction actuelle.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N