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Rubrique :
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jeunes
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Tête d'analyse :
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protection judiciaire
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Analyse :
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associations. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur la remise en question du partenariat avec la PJJ, de manière unilatérale, qui conduit à des décisions brutales, sans concertation. En effet, elles se voient confrontées à des décisions de fermetures soudaines de petits services, et à une baisse significative de financements publics au détriment de la qualité des réponses apportées aux jeunes et à leurs familles. La mise en oeuvre de la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) devrait provoquer une suppression d'emplois de 350 à 450 ETP dans le secteur associatif. Les CEF, dont les deux tiers sont gérés par les associations, accueillent de plus en plus de mineurs avec un encadrement à la baisse. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des associations concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de protection de l'enfance est fondé sur une intervention complémentaire des services de l'État et du secteur associatif habilité. Les différentes réformes en cours à la protection judiciaire de la jeunesse, comme au sein de l'ensemble des services de l'État, impliquent des évolutions importantes sur les organisations du secteur associatif comme du secteur public. Elles conduisent à repenser les pratiques professionnelles et à optimiser les moyens au regard des besoins des juridictions. La maîtrise des dépenses publiques de l'État impose dans le secteur public et le secteur associatif habilité une diminution des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans dont 5 % dès 2011. Il a été décidé de proroger, jusqu'au 31 décembre prochain, la période au cours de laquelle les mesures actuellement en vigueur (enquêtes sociales, investigation et orientation éducative) pourront être mises en oeuvre, tout comme la mesure judiciaire d'investigation éducative. Ce délai supplémentaire permettra sans nul doute d'approfondir le dialogue et d'anticiper les réajustements nécessaires pour l'année 2012. La répartition des emplois doit être travaillée pour répondre aux nouvelles normes fixées de manière à garantir la pluridisciplinarité et la qualité accrue de la prise en charge. Ces aménagements entraîneront la perte d'emplois dans les fonctions support (direction et secrétariat), mais un renforcement de ceux dévolus à la prise en charge directe des mineurs. Les normes d'encadrement des CEF ont été, quant à elles, revues dans le souci d'assurer la cohérence et l'homogénéité des prises en charge dans les établissements du secteur public et du secteur habilité. La qualité d'intervention requise dans les établissements publics comme dans les établissements associatifs habilités se traduit, dans le cadre de moyens harmonisés, par un ajustement progressif des normes d'encadrement des établissements du secteur habilité sur celles du secteur public. La capacité de ces établissements demeure inchangée ; elle est fixée à 12 places. Ces réformes ont pour objectif une action d'éducation de qualité et harmonisée entre les deux secteurs sur l'ensemble du territoire. Elles doivent être conduites en partenariat avec les fédérations représentatives et dans le respect dû à des partenaires de longue date de l'État. C'est dans cet esprit que la protection judiciaire de la jeunesse travaille avec les associations sur les possibilités d'évolution des dispositifs de prise en charge.
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