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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les autopsies judiciaires qui auraient été réalisées au centre hospitalier de Lens en méconnaissance totale des règles de déontologie médicale et de respect de la dignité humaine. Depuis plusieurs années maintenant, des familles du Pas-de-Calais tentent de faire éclater la vérité au sujet de ces pratiques, où les corps de défunts ont été restitués à leurs proches dans des conditions de mutilations déplorables. Au deuil de ces familles, s'ajoutent l'horreur et l'inconcevable. Cette affaire a été largement relayée par la presse locale et nationale et les familles concernées veulent aujourd'hui que toute la vérité soit faite pour que de tels agissements ne se reproduisent plus jamais. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions concrètes qu'il compte prendre afin de répondre aux attentes des familles et à leur droit à réparation qui portent sur les sanctions à l'égard de ceux qui se sont rendus coupables ou complices de tels actes, sur les demandes d'exhumation formulées par les familles de victimes, ainsi que sur la levée du droit de réserve des officiers de police judiciaire qui ont assisté durant toutes ces années à ces pseudo-autopsies.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que des dysfonctionnements ont été rencontrés par plusieurs familles, lors de la restitution des corps de leurs proches défunts après autopsie judiciaire réalisée au sein de l'institut médico légal de Lens. Depuis la fin de l'année 2008, les autorités sanitaires ont fermé l'institut médicolégal du centre hospitalier, et les autopsies requises par le parquet de Béthune sont désormais exclusivement pratiquées au sein de l'institut médico légal de Lille. La réforme de la médecine légale élaborée par les services de la chancellerie et ceux du ministère de la santé, et entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2011, renforce d'ailleurs cette pratique, dans la mesure où l'institut médico légal de Lille est le seul établissement public de santé habilité à réaliser des autopsies judiciaires pour le compte du parquet de Béthune. Par ailleurs, les services de la chancellerie ont adressé, dès le 20 août 2009, des instructions à l'ensemble des procureurs généraux du territoire national, pour qu'ils veillent avec la plus grande vigilance à ce que la restitution des corps après autopsie ait lieu dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt. Les parquets et parquets généraux ont ainsi été invités à développer une concertation étroite avec les autorités hospitalières et sanitaires de leur ressort, afin de dégager des bonnes pratiques en la matière. En outre, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé de nouveaux articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Le texte rappelle en outre que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais et précise le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. S'agissant du refus opposé aux familles en matière d'exhumation de corps, il importe de rappeler que les conditions juridiques d'une exhumation demandée par l'autorité judiciaire, aux fins d'examen technique ou d'expertise, ne sont pas réunies en l'espèce. Enfin, l'assistance des officiers de police judiciaire à une mesure d'autopsie n'est pas une pratique systématique et ne s'impose pas pour toute autopsie judiciaire.
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