FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107951  de  M.   Gremetz Maxime ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Somme ) QE
Question retirée  le : 24/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4723
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédure civile
Analyse :  juge aux affaires familiales. délais. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai bien trop long que requiert toute procédure de visite ou de garde d'enfant auprès des juges aux affaires familiales. Il cite le cas d'un père que la compagne a quitté deux mois avant la naissance de leur enfant et qui lui refuse tout droit de visite. Cette personne devra attendre plusieurs mois avant de pouvoir s'exprimer devant un juge. Que de moments précieux, que de temps perdu et jamais rattrapé, avant de pouvoir enfin découvrir son petit, mais surtout quelle injustice. Il lui demande que, dans ce genre d'affaire, il puisse y avoir une comparution immédiate ; cela existe bien pour les criminels.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Picardie N