|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts relais. En effet, depuis mars 2009 les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. On constate à l'inverse, qu'il n'existe aucun contrôle sur le respect de cet engagement pris par les banques. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
|