Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
Avec les aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement a pour objectif d’aider les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement et de favoriser leur accès à un logement de qualité ainsi que d’y assurer leur maintien. Le principe des barèmes de calcul y répond en finançant une part de la dépense de logement d’autant plus importante que le revenu est faible et en limitant ainsi le taux d’effort net (après aide) des bénéficiaires. L’indexation des paramètres du barème sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) permet d’assurer le maintien de l’efficacité sociale de l’aide, en veillant à ce que les taux d’effort des ménages ne se dégradent pas. Le lien éventuel, évoqué dans le rapport du centre d’analyse stratégique, entre une attribution de l’aide au logement sous conditions de ressources et une augmentation plus rapide des loyers des ménages modestes occupant des petites surfaces n’est pas établi. Cette observation suggère tout d’abord que les ménages modestes, isolés ou non, seraient les principaux occupants des petites surfaces et, étant bénéficiaires d’une aide au logement en raison de la modestie de leurs ressources, contribueraient ainsi à l’inflation des loyers correspondants. Ensuite, le lien direct, dans le parc public, entre l’aide au logement et l’inflation des loyers au détriment des ménages à bas revenu n’apparaît pas fondé. En effet, si les prix des loyers ont été libérés en 1986 dans le secteur privé, ceux du parc de logements conventionnés sont restés plafonnés, de même que le niveau des loyers pris en compte pour le calcul de l’aide au logement. Pour ce qui concerne le parc privé, la proportion des loyers dépassant les plafonds est pour cette raison beaucoup plus forte pour les allocations de logement (90 %), dévolues essentiellement au parc privé à loyer libre. |