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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur bancaire français concernant les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et sur notre économie. Elle entraînera notamment un plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation, et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation de la collecte d'épargne plutôt que de recourir aux marchés, et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne bénéficieraient plus d'un statut particulier exigeant moins de fonds propres. En matière de crédit, cela pourrait entraîner un accroissement du coût des ressources, et donc du crédit, et cela pourrait même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Les recommandations du comité de Bâle vont prochainement être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin 2011, et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européen jusqu'à mi-2012. C'est pourquoi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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