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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 11-V, alinéa 4, de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ce texte stipule que l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Il souligne que, pour le moment, cette étude n'a pas été présentée au Parlement. Il lui rappelle que le 29 mars 2011, son cabinet a annoncé l'arbitrage favorable du transfert des 4 400 agents des services navigation du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de leurs infrastructures à l'établissement public voies navigables de France (VNF), ainsi que la poursuite du transfert du réseau secondaire auprès des collectivités locales. Il souligne qu'avec cette annonce, le Gouvernement s'exonère du débat parlementaire sur l'opportunité d'un tel transfert, tel que cela était initialement prévu. En conséquence, il lui demande si ce débat au Parlement aura finalement bien lieu et dans quels délais.
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