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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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TVA
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Analyse :
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taux. travaux. logement social
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la politique du logement social dans les DOM. Celle-ci s'articule principalement autour de trois produits, tous trois financés par la LBU, que sont le LLS, le LES et l'AAH. La complémentarité de ces dispositifs et le rôle fondamental des politiques en faveur de « l'habitat social privé » n'est plus à démontrer. Cependant le dispositif de l'AAH souffre d'un handicap au regard du bénéfice du taux réduit de TVA. En effet, seuls les travaux réalisés dans le cadre de l'AAH relèvent, selon l'administration fiscale, du régime de droit commun (article 279-O bis du CGI) en matière de TVA ; alors que le LLS et le LES bénéficient de dispositions spécifiques (articles 278 sexies et 296 ter du CGI) leur garantissant le bénéfice du taux réduit de TVA, tant lors de leur construction que de leur réhabilitation et ce quelle que soit l'ampleur des travaux. L'application des articles 278 sexies et 296 ter du CGI repose sur la nature sociale du logement. Ainsi, les logements bénéficiant d'une réhabilitation sociale au titre de l'AAH n'ayant pas la qualité de logements sociaux, ils ne pourraient pas bénéficier des dispositions des articles 278 sexies et 296 ter du CGI alors que l'AAH se retrouve fortement subventionnée et répond à un besoin réel exprimé par des populations principalement âgées - 76 % de bénéficiaires âgées de plus de 60 ans - et très pauvre. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire appliquer de façon élargi l'article 296 ter du CGI (spécifique aux DOM et relatif au taux de TVA applicable au LES) pour les travaux éligibles au dispositif de l'AAH.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la politique du logement social en outre-mer, en particulier sur le financement de l'aide à l'amélioration de l'habitat. Le ministère de l'outre-mer a mis en place une politique globale et volontariste de relance du logement social. Deux instruments fondamentaux soutiennent le développement de la construction neuve de logements collectifs sociaux : la défiscalisation et les subventions de la ligne budgétaire unique. L'amélioration de l'habitat privé est également inscrite dans les priorités d'action du ministère de l'outre-mer. Ainsi, une part des crédits de la ligne budgétaire unique est dédiée au financement de l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants. En 2010, ces crédits ont représenté au total en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion plus de 35 Meuros d'engagements sur près de 283 Meuros de crédits consacrés globalement au logement. Dans le cadre du soutien à cette politique d'amélioration, un alignement du régime de TVA appliqué à l'amélioration de l'habitat privé sur le régime en vigueur pour le logement évolutif social peut en effet constituer une innovation significative pour inciter les propriétaires occupants, mais également les propriétaires bailleurs, à engager plus facilement les travaux. Cet alignement pourrait être d'autant plus utile que les différents territoires doivent prendre en compte les récentes modifications, moins favorables, du régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dont les paramètres de financement et les priorités d'intervention ont été révisés, notamment en outre-mer. Un tel alignement nécessite toutefois une concertation interministérielle approfondie afin de disposer des bases nécessaires pour en mesurer la faisabilité et la portée. Ainsi, les services du ministère chargé du budget et du ministère chargé du logement seront saisis pour avis sur la mesure proposée. Leurs analyses et contributions respectives seront portées à la connaissance de M. le député.
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