| Question N° :
108000
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de
M.
Lassalle Jean
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Pyrénées-Atlantiques
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
10/05/2011
page :
4672
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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carte électronique. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création d'une carte nationale d'identité électronique prévue par le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. La carte nationale d'identité électronique fait suite à la création par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 de l'agence nationale des titres sécurisés. La carte nationale d'identité électronique devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
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Texte de la REPONSE :
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