|
Texte de la QUESTION :
|
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la déception de plusieurs associations de défense des consommateurs, déception liée aux doutes qui entourent l'examen du projet de loi sur les syndics de copropriété. Il lui rappelle les attentes de nombreuses associations : pour remédier aux abus qui sont réels et fréquents, il est nécessaire, tout d'abord, que le compte bancaire ou postal séparé soit obligatoire, sans possibilité de dispense ou, du moins, que le choix des copropriétaires soit économiquement neutre. Ensuite, les tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité doivent être encadrés. Enfin, une commission disciplinaire doit être mise en place pour assainir la profession. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise la date de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.
|