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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ? Alors même que le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence des fonds de la copropriété (la récente affaire Urbania est là pour nous le rappeler), il souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Par ailleurs, ses services préparent depuis près d'un an un projet de loi. Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons ce texte, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'a toujours pas été soumis au Parlement.
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