13ème législature

Question N° : 108091	de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4751
	Réponse publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6676
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	assistants dentaires
Analyse :	reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle, il joue donc un rôle primordial en matière d'hygiène et d'asepsie, assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il est souvent appelé à effectuer des actes invasifs dans la bouche du patient. Cependant, cette profession n'est toujours pas inscrite dans le code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis un avis favorable sur le principe. L'assistant dentaire n'est donc pas reconnu et, qui plus est, ne peut exercer en milieu hospitalier. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la question de l'inscription de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique.
Texte de la REPONSE :	L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

NC 13 REP_PUB Ile-de-France O