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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes du « temps partagé » en France, forme de propriété régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Les associations de défense des consommateurs relaient les récriminations de ces personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé : système de gestion verrouillé par les syndics et impossibilité d'en sortir même en lançant des procédures judiciaires à haut coût, obligation de payer des charges collectives élevées, manque d'informations, remboursement tardif des semaines de location, choix limité voire imposé des semaines. La loi n° 209-888 du 24 juillet 2009, qui devait apporter des améliorations, n'a pas résolu les difficultés des sociétaires souhaitant reprendre leur liberté. Leurs organismes de défense témoignent de drames familiaux dus à l'angoisse de ne pas pouvoir payer, d'être condamnés et saisis, de devoir également engager d'autres frais pour l'avocat. Les personnes concernées sont en effet contraintes de payer des charges alors même qu'elles n'utilisent plus le bien. Et ce jusqu'à la fin de leurs jours puisque ce type de contrat est de 90 ans. En cas de décès, les héritiers ne pourront sortir de ce carcan qu'en allant devant la justice pour évoquer de « justes motifs » et susceptible d'entraîner une libre interprétation. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réformer cette forme de propriété, trop opaque, stricte et coûteuse pour les familles.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens en temps partagé constitue une avancée notable dans la prévention et la protection du consommateur à l'encontre des pratiques déloyales des sociétés d'attribution de droit de jouissance d'immeuble en temps partagé. La transposition de ce texte a été réalisée. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte ainsi dans son article 32 relatif aux « contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé » plusieurs dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d'attribution de droits de jouissance en temps partagé, notamment par l'amélioration des informations préalables à l'engagement contractuel. Par ailleurs, l'arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires d'information relatif aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, prévus par la loi du 22 juillet 2009 précitée, permet d'étendre et de préciser l'information préalable du consommateur avant son engagement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise une enquête sur les pratiques commerciales de ce secteur visant à apprécier l'efficacité des nouvelles dispositions réglementaires afin d'ajuster, le cas échéant, les mesures en matière de protection du consommateur. Un état des lieux de la gestion des résidences dites « en temps partagé » sera établi à cette occasion.
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