| Question N° :
108121
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de
M.
Gremetz Maxime
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Somme
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QE
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Question retirée
le :
24/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Question publiée au JO le :
10/05/2011
page :
4693
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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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servitudes
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Analyse :
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obligations de débroussaillement
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les propriétaires de terrains sont dans l'obligation de débroussailler, ce qui est logique. La loi dit que cette opération doit se faire sur un périmètre de 50 m autour de la maison ce qui amène tous les propriétaires chez les voisins et sur les terrains communaux. C'est une aberration. Le "débroussaillage" ne devrait se faire que sur la surface de la propriété privée et non sur la partie communale car les frais engendrés par cela constituent un impôt supplémentaire à la taxe foncière. Il lui demande de revoir cette loi qui paraît totalement insensée.
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Texte de la REPONSE :
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