FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 108121  de  M.   Gremetz Maxime ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Somme ) QE
Question retirée  le : 24/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4693
Rubrique :  propriété
Tête d'analyse :  servitudes
Analyse :  obligations de débroussaillement
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les propriétaires de terrains sont dans l'obligation de débroussailler, ce qui est logique. La loi dit que cette opération doit se faire sur un périmètre de 50 m autour de la maison ce qui amène tous les propriétaires chez les voisins et sur les terrains communaux. C'est une aberration. Le "débroussaillage" ne devrait se faire que sur la surface de la propriété privée et non sur la partie communale car les frais engendrés par cela constituent un impôt supplémentaire à la taxe foncière. Il lui demande de revoir cette loi qui paraît totalement insensée.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Picardie N