13ème législature

Question N° : 10815	de  Mme   Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7157
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8197
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	viticulture. OCM vin. négociations. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la période difficile que traverse la filière vitivinicole. En effet, la Commission européenne a présenté en juillet son projet de réforme de l'OCM vitivinicole et les orientations qu'il contient semblent contestables. La libéralisation de l'étiquetage et notamment la possibilité par les vins de table d'utiliser la mention du cépage aurait de graves conséquences sur l'équilibre du marché et aurait pour effet de faire disparaître les vins de pays, vins à indication géographique astreints à de strictes conditions de production, alors que ceux-ci correspondent à une demande du marché. L'autorisation d'utiliser le cépage que la Commission européenne envisage de donner aux vins de tables serait catastrophique pour la production de vins de pays de notre région qui utilisent le cépage pour leur valorisation commerciale. Il paraît donc primordial que le Gouvernement français pèse de tout son poids politique dans la négociation entamée au niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne afin que la mention du cépage soit limitée aux vins à indication géographique. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les négociations ont immédiatement débuté et se poursuivent actuellement. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Dans ses propositions initiales, la Commission prévoit une libéralisation intégrale de l'utilisation des mentions de cépage et de millésime pour l'ensemble des vins, y compris ceux sans indication géographique. Ces dispositions ne peuvent être acceptées par la France car elles mettraient à mal les efforts qualitatifs et commerciaux entrepris par les producteurs de vins avec indication géographique. Dans le même temps, force est de constater que l'expansion du marché mondial se fait essentiellement aujourd'hui grâce aux vins de cépage d'une qualité constante élaborés avec des contraintes de production souples leur permettant d'être très compétitifs. La France ne doit pas rester à l'écart de ce marché et a des atouts pour l'occuper pleinement. Une extension de la possibilité d'utiliser les mentions de cépage et de millésime ne peut se concevoir que dans un cadre strict, proche des conditions de production actuelles tout en levant certaines contraintes. Le Gouvernement n'acceptera pas la dépréciation de la mention de cépage. Il est impératif de disposer de garanties fortes sur les conditions de production des vins de cépage notamment à travers des spécifications techniques communautaires indispensables à la revendication de cette mention ; il est ensuite nécessaire de mettre en place la traçabilité et les contrôles nécessaires au respect de ce cahier des charges mais aussi de garantir la qualité du produit par un dispositif de certification des opérateurs et des produits. À cette fin, la France a demandé que l'assemblage de vins de cépage originaires de plusieurs États membres soit proscrit. Ce dispositif permettra de garantir une qualité du produit identique à celle obtenue ce jour pour les vins de pays et permettra de lever certains freins de compétitivité pour reconquérir des parts de marchés.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O