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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ce rapport indique que la commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l'objet de contrôles d'identité. Or lorsqu'un tel contrôle n'a été suivi ni d'une procédure de vérification d'identité ni d'une garde à vue, la Commission est dans l'impossibilité d'identifier les agents qui ont effectué ce contrôle. La CNDS juge que cette méconnaissance objective des pratiques suivies permet que se développe l'idée que ces contrôles d'identité seraient discriminatoires, sans qu'il soit possible d'opposer à ces graves critiques d'autres éléments que les dénégations des policiers concernés. Or des propositions intéressantes ont été faites, qui nécessiteraient d'être étudiées, ce que recommande la Commission avec insistance. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il suivra les recommandations de la CNDS.
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