|
Texte de la QUESTION :
|
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la contestation des amendes. Lorsqu'un individu reçoit une amende, il a le droit de la contester formellement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, malgré cette contestation qui reste bien souvent sans réponse, l'administration peut exiger le paiement de l'amende. Ainsi, il lui demande de lui expliquer comment sont gérées les réponses aux contestations d'amendes. Il lui demande également de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour donner plus de transparence à la procédure et pour que le droit de contestation soit davantage respecté.
|