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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. Ce permis avait été instauré en 1992 pour les professionnels de la route tels que les routiers, les chauffeurs de bus, de taxi et les ambulanciers. Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. Ce dispositif a été supprimé en mars 2004. Dans un arrêt du 13 mars 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul pour un motif d'emploi. Cette décision souligne les difficultés engendrées par la suppression du permis blanc pour les professionnels de la route. Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements.
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Texte de la REPONSE :
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Le « permis blanc », c'est-à-dire la possibilité donnée au juge judiciaire de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, peut être accordé dans trois cas. Tout d'abord le juge peut procéder à un aménagement de la peine. La conduite sera, par exemple, autorisée en semaine durant certaines plages horaires, et interdite le week-end. La peine peut aussi être fractionnée. La suspension ne s'applique alors que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge. Enfin, la peine peut être différée. La suspension ne s'applique dans ce cas pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés du conducteur. Par ailleurs, certaines infractions sont incompatibles avec l'obtention d'un « permis blanc ». La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour la formation de jugement d'accorder un « permis blanc » pour les délits routiers les plus graves comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,8 gramme d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, ou la mise en danger de la vie d'autrui. De plus, depuis le 7 décembre 2004, en vertu de l'article R. 413-14-1 du code de la route, il devient impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un « permis blanc » par un juge. Enfin, aucun « permis blanc » ne peut être accordé à la suite d'une annulation, d'une invalidation ou d'une suspension administrative du permis de conduire. Seule la suspension judiciaire du permis, c'est-à-dire prononcée par un juge, peut faire l'objet de cet aménagement. La demande doit être formulée auprès du tribunal correctionnel (pour les délits) ou du tribunal de police (pour les contraventions). Le Gouvernement n'envisage pas d'élargir les possibilités d'avoir recours au « permis blanc ».
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