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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plan gouvernemental pour le développement du très haut débit. Les mesures prévues par l'État présentent cependant trois sérieux inconvénients. Tout d'abord, l'action publique sera subordonnée à l'action privée alors qu'il n'est pas assuré que cette dernière sera en mesure de mobiliser les capitaux nécessaires. Par ailleurs, la réglementation n'imposera pas une couverture de la totalité des territoires concernés, ce qui laisse à penser que les opérateurs privés ne se gêneront pas pour laisser de côté les territoires ruraux au profit des zones urbaines beaucoup plus rentables. En troisième lieu, l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences et la baisse des participations de l'État ont tendu les finances des collectivités locales qui vont être appelées, dans ce domaine comme dans d'autres, à boucher les trous creusés par l'État. Ce plan n'est donc pas à la hauteur des ambitions affichées et ne répond pas au besoin de justice territoriale, d'aménagement de l'espace rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les collectivités locales n'aient pas une nouvelle fois à suppléer les défaillances de l'État.
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