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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière résultant des demandes de l'État auprès des opérateurs télécoms pour les blocages, les interceptions ou la communication de documents comme les factures détaillées. Il souhaite connaître, pour chaque opérateur, le montant des sommes dues, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour résorber ces dettes et pour que ces sommes soient payées ponctuellement à l'avenir. Il souhaite également savoir s'il compte réévaluer les montants, dont certains ne correspondent pas au coût économique des opérations demandées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget supervisent la mise en place de modes de blocage, respectivement, des sites pédopornographiques et des jeux en lignes. Ils s'appuient sur l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour le blocage des sites de jeux ou pédopornographiques et sur la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pour le blocage d'accès à Internet des abonnés sanctionnés. À cette fin, ces deux ministères préparent les décrets d'application qui permettront la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) correspondant à leurs dépenses d'investissement et d'exploitation. Cela se traduira par un dispositif, en cours de réalisation, qui prévoit, d'une part, la négociation des conventions entre l'État et ces FAI et, d'autre part, l'audit des factures de ces derniers par les services de l'État. À noter qu'à ce stade les blocages de ces sites Internet sont réalisés, le plus souvent, sur les infrastructures des hébergeurs, car cela est plus facile à réaliser sur le plan technique, et que les sommes dues à ce titre aux opérateurs resteront limitées. S'agissant des interceptions de communications électroniques et de la communication de données complémentaires (factures détaillées), domaine sensible qui relève du confidentiel défense, quatre ministères interviennent : les services du ministre chargé de l'économie pour le remboursement des équipements dans les réseaux sur la base de conventions signées avec les opérateurs et audit des factures présentées par ces derniers ; ceux du Premier ministre, en particulier le groupement interministériel de contrôle (GIC) pour l'exécution des interceptions de sécurité ; ceux du ministère de l'intérieur pour l'application de l'article 6 de la loi antiterroriste de 2006 pour la communication de données complémentaires ; enfin, les tribunaux rattachés au ministère de la justice qui sont responsables de l'exécution des interceptions judiciaires pour la partie des frais payés à l'acte. À ce stade, aucun impayé n'a été signalé par les opérateurs en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le GIC ou le ministère de l'intérieur, notamment en raison d'un important relèvement des moyens réservés aux remboursements des équipements dans les réseaux, qui ont été portés en 2011 à 27 Meuros, puis à 30 Meuros à partir de 2012. Quant aux éventuels retards dans le paiement des frais à l'acte par les tribunaux, ils devraient être résorbés suite à l'action des services du ministère de la justice. Concernant les mesures pour l'avenir, les services de l'État et les opérateurs de communications électroniques conduisent un projet de dématérialisation des échanges qui devrait permettre, à terme, de réels gains dans le traitement des demandes et diminuer ainsi les coûts unitaires des paiements à l'acte. Par ailleurs, les trois ministères mènent une réflexion pour une révision du niveau de la tarification des prestations et interceptions de sécurité qui pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2012.
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