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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés élus. En effet, l'article L. 2113-11 précise que l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Certains employeurs ne respectent pas cette obligation qui leur est faite, en surchargeant notamment leurs employés élus de travail ou de responsabilités. Ces derniers sont alors contraints de choisir entre leur mandat ou leur activité professionnelle. Aussi souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de rappeler aux employeurs leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés élus.
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